Dois-je d’abord épuiser mes congés avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour force majeure ?
Le travailleur ne doit pas d’abord épuiser ses jours de congé avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour force majeure. Toutefois, si le travailleur le fait de manière volontaire, il ne peut pas être mis en chômage temporaire pour les jours où il prend congé. Le chômage temporaire n’est pas non plus possible pour les jours de vacances « planifiés ». Attention ! Tous les jours de congés payés auxquels vous avez droit devront cependant être pris au cours de l’année et au plus tard au cours du mois de décembre. À défaut, aucune allocation de chômage temporaire ne pourra être octroyée pour le solde de ces jours de congés payés.
Congés annuels : années 2021
Le droit aux vacances, comment ça marche ?
Le calcul du droit aux vacances est basé sur les prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année de la prise des vacances.
Un travailleur qui a été occupé comme salarié à temps plein pendant toute l’année 2020 (exercice de vacances) aura droit, en 2021 (année de vacances), à 20 ou 24 jours de congé, selon que son régime de travail hebdomadaire s’étend sur 5 ou 6 jours, ce qui correspond à 4 semaines de vacances dans son régime de travail.
Cependant en ces temps de pandémie, beaucoup de travailleurs sont en chômage temporaire pour cause de force majeure. Qu’en est-il au niveau de leur droit aux vacances pour l’année de vacances à venir (2021) ?
En principe, ces jours ne sont pas assimilés. Pour éviter que les travailleurs concernés perdent une partie de leurs vacances légales en 2021, le gouvernement a décidé de prévoir une assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus à des jours de travail effectifs. Plus précisément, cette assimilation concerne les jours au cours de la période du 1er février jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
Le chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au COVID-19 ne peut en effet pas être traité différemment du régime de chômage économique, pour lequel il existe une assimilation pour les congés annuels. Et on se souvient que le chômage pour force majeure lié aux attentats terroristes en 2016 avait aussi été exceptionnellement assimilé pour le droit aux vacances en 2017.
Exemple : votre travailleur était en chômage pour force majeure du 1er avril au 30 juin 2020. Grâce à l’assimilation qui est prévue, ces 3 mois d’absence seront pris en compte pour ses congés légaux de 2021.
