Lors de la réunion du cabinet du vendredi 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé plusieurs mesures visant à prévoir des dispositions pour la distribution, le report et l'exonération du paiement des cotisations sociales, la retenue à la source et les impôts sociaux et fiscaux pour les entreprises et les indépendants.
Plan de paiement des cotisations sociales des employeurs
Pour les premier et deuxième trimestres 2020 de cotisations de sécurité sociale, Covid-19 est accepté comme facteur permettant des conditions de paiement à l'amiable.
Si le débiteur peut démontrer que ses difficultés de paiement sont liées à Covid-19, il sera possible d'étaler les paiements de TVA et d'être exempté des amendes habituelles.
Pour la retenue à la source sur les revenus du travail, il sera également possible d'étaler les paiements et d'être exempté des amendes, dans les mêmes conditions.
Plan de paiement impôt sur le revenu des particuliers / impôt sur le revenu des sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement en raison de Covid-19, il est possible de demander le report de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés.
Au cours de l'année, si les indépendants constatent que leurs revenus sont inférieurs au montant servant de base au calcul de leur cotisation, ils peuvent demander une réduction de cotisation.
Report ou exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les indépendants
Pour les cotisations de sécurité sociale des deux premiers trimestres de l'année 2020, la prolongation d'un an sans intérêts de retard est autorisée, de même que l'exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale. Encore une fois à condition qu'il existe un lien démontrable avec Covid-19.
Obtention d'un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (droit passerelle)
Dans la même condition, les indépendants de la profession principale sont éligibles au droit de transition en raison de l'arrêt obligatoire de l'activité si celle-ci dure plus d'une semaine. L'aide financière s'élève à 1 266,37 euros par mois sans charges familiales et 1 582,46 euros avec charges familiales.
