Nouveau : obligation de déclaration du télétravail
Le télétravail est, depuis un certain temps déjà, obligatoire pour tous les salariés, sauf si la nature du travail ou des activités ne le permet pas. Pour faciliter le contrôle du respect du télétravail, les employeurs devront communiquer un certain nombre de données à l'ONSS à partir du mois d'avril. Cette obligation ne s'applique pas aux cafés et aux restaurants, mais bien aux hôtels!!
À partir du mois d'avril, les employeurs doivent fournir à l’ONSS un certain nombre limité de données :
Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise, pour chaque unité d’établissement.
Le nombre de personnes qui exercent une fonction qui ne peut pas être exercée en télétravail.
Pas pour les cafés et restaurants, mais bien pour les hôtels
Cette nouvelle obligation vaut pour tous les employeurs, sauf les entreprises qui sont par obligation complètement fermées. Entre-temps, l'ONSS nous a confirmé que les établissements de boissons et de restauration échappent à cette obligation, même lorsqu'ils sont ouverts et proposent des plats à emporter ou à livrer. Les hôtels, en revanche, n'appartiennent pas aux secteurs obligatoirement fermés et devront donc se conformer aux nouvelles formalités.
Comment se fait la déclaration?
La déclaration de télétravail indique la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être faite au plus tard le sixième jour civil du mois. Ça signifie:
Au plus tard le 6 avril 2021 pour la situation au 1 avril 2021 Au plus tard le 6 mai 2021 pour la situation au 3 mai 2021 Au plus tard le 6 juin 2021 pour la situation au 1 juin 2021
Vous y indiquerez toutes vos unités d’établissements avec pour chacune le nombre de personnes qui y travaillent, c'est-à-dire tous les salariés liés par un contrat de travail. Pour les travailleurs flexi, les conventions-cadres sont également considérées. Une agence d'interim ne doit déclarer que son propre personnel, les intérimaires eux sont comptabilisés sur le compte des utilisateurs.
Entrez ensuite le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail. Cela signifie: toute fonction qui ne peut être effectuée que sur place. Pour un hôtel, ce sont les réceptionnistes, le personnel d'entretien, le personnel de cuisine et le personnel de nettoyage.
Pour vos employés administratifs, vous devrez évaluer de manière critique par personne s'ils ne sont pas en mesure d'exercer leur fonction en télétravail à domicile. Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations. Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse e-mail indiquée et dans votre eBox.
Objectif de la mesure
Les services d'inspection sociale utiliseront les données pour vérifier le respect du télétravail. Lors d'un contrôle, s’il apparaît qu'un salarié occupant un poste de télétravail est toujours présent dans l'entreprise, alors il devra pouvoir justifier sa présence.
Les salariés qui ne peuvent pas télé-travailler devront être en mesure de présenter, en cas d’inspection, une attestation confirmant leur présence sur le lieu de travail.
Si le travail est effectué sur place, vous devez dans tous les cas respecter les mesures nécessaires. Par exemple lors d’un contrôle, la conformité à la règle de la distance de 1,5 mètre pourra être vérifiée, de même que le respect du port du masque. Une attention particulière est accordée aux indications du sens de la marche, à la présence ou non de gels pour les mains,… Veuillez noter également qu'aucune serviette en tissu ne peut être utilisée dans les toilettes et qu'aucune vaisselle ni couverts ne peuvent être partagés dans les cuisines et les réfectoires.
Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné soit par une amende pénale, soit par une amende administrative.
