C'est désormais officiel : Exonération du pécule de vacances
L'exonération des cotisations du pécule de vacances 2020 pour l'hôtellerie et la restauration a été annoncée il y a plusieurs mois. Cependant, les détails n'étaient pas encore clairs et jusqu'à ce que les textes soient publiés, l'ONSS s'en est tenu officiellement au report de paiement annoncé précédemment. Avec la publication de la "Loi sur les mesures temporaires de soutien en raison de la pandémie de COVID-19" au Moniteur belge du 13 juillet 2021, nous pouvons enfin confirmer cette exonération.
L'article 24 de cette loi nouvellement publiée stipule: “En ce qui concerne les ouvriers relevant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), pour les quatre trimestres de 2020, le taux de cotisation de 15,84%. visé au deuxième alinéa sera remplacé par le taux de cotisation de 5,57%. et la partie comprise dans cette cotisation qui ne sera versée annuellement que pendant l'année qui suit l'année de congé sera fixée à 0,00%”.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? La contribution de l'employeur pour le pécule de vacances des travailleurs est de 15,84 % du salaire brut à 108 %. Vous payez 5,57% dans vos cotisations trimestrielles, pour les 10,27% restants vous recevez une facture en avril. C'est seulement cette dernière partie que vous ne devez pas payer.
L'ONSS n'avait pas encore envoyé de notes de débit à cet effet car le paiement avait été précédemment reporté au mois d'octobre. La publication de la loi confirme maintenant l'exemption finale.
Les travailleurs eux-mêmes ne remarqueront rien de tout cela. Ils ont simplement reçu leur pécule de vacances de l'Office national des vacances annuels. Le budget du SPF Sécurité sociale prévoit une allocation à cet effet, qui est accordée à l’ONVA.
Cette exonération n'est valable que pour 2021 (année de service de vacances 2020) et pour les travailleurs du pc 302.
