Suite à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures drastiques et rigoureuses qui y sont associées, c'est tout naturellement que se pose la question de leurs conséquences au niveau du droit social (chômage technique) et des mesures de soutien proposées en réponse à ces circonstances exceptionnelles.
Il convient, en outre, de s'arrêter également sur l'impact de ces circonstances sur les contrats en cours au regard du droit des contrats.
Dans le cadre de certains contrats bien précis, les circonstances actuelles et les mesures imposées peuvent constituer un cas de force majeure.
C'est notamment le cas des contrats relatifs à des activités ou à des événements qui ne peuvent pas avoir lieu en raison des mesures imposées par les autorités.
Dans le droit des contrats, la force majeure survient lorsqu'il est impossible d'exécuter une obligation contractuelle.
Aucune indemnisation
En principe, une obligation qui n'est pas honorée ouvre le droit à une indemnisation.
Toutefois, si le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce qu'il était tenu de donner ou de faire en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, aucune indemnisation ne sera due.
En cas de force majeure, une obligation qui n'a pas été honorée ou qui n'a pas été honorée dans les délais convenus n'ouvrira donc pas le droit à une indemnisation : à l'impossible nul n'est tenu.
Suspension/caducité
Outre l'impact sur l'éventuelle exigibilité d'une indemnisation, il faut également tenir compte de l'impact sur le contrat à proprement parler si celui-ci ne peut pas être exécuté pour cause de force majeure.
En cas de force majeure de nature temporaire, l'exécution du contrat sera suspendue.
Par contre, si la force majeure présente un caractère durable, le contrat sera dissout de plein droit et les obligations mutuelles des parties contractantes deviendront caduques et il n'y aura plus, partant, de contrepartie, même si l'une des parties reste en mesure d'honorer ses obligations. Dans ce cas, en raison de la forte interdépendance entre les obligations, le contrat perd, en effet, toute raison d'être.
En cas de litige, c'est au tribunal qu'il sera laissé d'apprécier le caractère temporaire ou définitif de l'obstacle insurmontable.
Il est également possible que l'exécution du contrat ne soit que partiellement définitivement impossible. Dans ce cas, la partie du contrat qui peut encore être exécutée doit l'être effectivement.
Et pour être tout à fait complet ...
Le régime décrit ci-dessus constitue le cadre juridique général auquel il est toujours possible de déroger contractuellement – sauf bien sûr si les dispositions contractuelles dérogatoires sont contraires à une législation impérative –, raison pour laquelle il sera toujours nécessaire de réexaminer individuellement chaque contrat concerné afin d'en évaluer l'impact réel.
