Les attestations nécessaires en cas de reprise d'un fonds de commerce.
Si vous êtes sur le point de reprendre une affaire horeca existante, plusieurs possibilités de structurer cette reprise s'offrent à vous. Soit vous pouvez reprendre les parts de la société d'exploitation, soit la société d'exploitation peut vous céder son fonds de commerce.
La différence
Si, à première vue, cela peut vous apparaître un peu comme chou vert et vert chou au niveau du résultat - vous acquérez l'affaire horeca - derrière ces deux structures, se cache pourtant une réalité juridique différente. Si vous achetez la société, vous en achetez des parts (le plus souvent en privé). Dans le cas de la cession d'un fonds de commerce, vous achetez (généralement avec la société) l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de l'affaire horeca.
En fonction de la piste suivie, différents points d'attention doivent être pris en compte dans le cadre de la cession. S'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce, il convient d'être attentif aux contrats à transférer (par exemple, le contrat de bail commercial). S'il s'agit d'une cession de parts, les points d'attention seront différents du fait que les contrats nécessaires à l'exploitation de l'affaire ont été conclus avec la société cédée dans son intégralité.
Les deux situations sont également traitées différemment du point de vue comptable et fiscal.
Pensez aux attestations nécessaires
Les deux structures présentent des avantages et des inconvénients, et beaucoup dépend des circonstances concrètes et des souhaits concernant à la piste à suivre qui semble la plus appropriée.
L'un des avantages incontestables de la cession d'un fonds de commerce est qu'il peut être convenu de limiter l'achat aux actifs. Dans le cas de la cession de parts, le cessionnaire reprend également les obligations de la société.
Veuillez noter que la cession d'un fonds de commerce n'est pas automatiquement opposable au fisc, à l'ONSS ou à l'INASTI. Ce n'est le cas que si une procédure spécifique est suivie dans le cadre de laquelle ces diverses institutions délivrent des attestations qui confirment l'absence de dettes ou de contrôle en cours et que cette cession leur a également été correctement notifiée.
À défaut, ces institutions pourront toujours recouvrer les dettes de la société cédante sur le fonds de commerce cédé.
Pour votre tranquillité d'esprit et pour réduire les risques, il est en tout cas important de respecter scrupuleusement cette procédure si vous envisagez d'acquérir une affaire horeca par le biais de la reprise d'un fonds de commerce.
