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Les garanties assortissant la cession d’un fonds de commerce.

Solidarité ? Non merci !

La plupart le sait, mais beaucoup l’ignorent encore ou ne sait pas comment s’y prendre, et pourtant, en outrepassant cette limite, vous risquez (très) gros ! Nous parlons bien entendu de la solidarité possible de l’acheteur d’un fonds de commerce si des dettes fiscales et sociales sont dues par le cédant. En pratique donc, dès l’instant où un montant est « payé » (comprendre : sorti de votre compte vers le compte du vendeur), le risque existe de devoir payer deux fois : à la fois le cédant ET l’éventuelle Administration auprès de laquelle le cédant aurait une dette exigible. Ceci ne peut intervenir qu’à concurrence du montant déjà payé pour le fonds de commerce. Si vous achetez un fonds pour 100.000 €, vous pourriez être solidairement tenu de payer jusqu’à concurrence de 100.000 € pour les dettes fiscales et/ou sociales du cédant, et ce, même si vous avez déjà payé ces 100.000 € au cédant, votre risque total porterait donc sur un montant de 200.000 € maximum ! Pour contourner ce problème, vous demanderez au cédant de vous fournir un/des certificat(s) émanant de l’Administration concernée attestant qu’il n’a aucune dette en la matière. Mais dans la pratique, tout est moins simple…

Détail des certificats à obtenir…

Vous venez d’acheter un fonds de commerce, le contrat est signé, le prix payé, et vous venez de récupérer la clé. Si vous n’avez pas obtenu du cédant divers certificats émanant des services de l’Onss, de la TVA, des Contributions Directes ainsi que des Lois Sociales, allumez un cierge dès que possible, le risque existe que vous soyez sollicité pour payer d’éventuelles dettes du cédant. La 1ère solution est alors de notifier directement à ces Administrations une copie certifiée conforme ou un original de la convention de cession, et de laisser passer un délai de 1 mois à dater du début du mois suivant la date de signature. Au-delà de ce délai, les Administrations seront forclos, comprendre : elles ne pourront plus vous poursuivre solidairement. Mais si elles interviennent durant cet intervalle, le risque est grand de devoir payer la dette du cédant, même si vous avez déjà payé 100% du prix. C’est la loi, aucune échappatoire. La nuance importante reste ici le fait de « payer ». Si l’argent est sorti de votre compte, mais consigné sur le compte tiers d’un intermédiaire, aucun souci a priori.


La 2ème solution est que le vendeur vous fournisse lesdits certificats blanco, attestant de l’absence de dettes en son chef. Ils portent des noms barbares, demandez à votre agent, voire à votre comptable. Nous parlons des certificats 41 quinquies de la loi du 27/06/1969 (en matière d’ONSS), 16ter §3 AR n° 38 du 27/07/1967 (en matière de Lois Sociales), et 50 CRAF (combinant l’ex-certificat 442bis du CIR en matière d’impôts directs et l’ex-certificat 93 Undecies B du Code TVA). Attention, le législateur a prévu un délai de procuration desdits certificats en une période maximale d’UN mois. Ces derniers restent également valables pour une durée d’UN mois. Le tout est alors d’effectuer le paiement du prix d’acquisition du fonds de commerce tant que ces certificats sont valables et faire coïncider la clôture de l’opération durant cette période.

Mais pas que ça
La (mal)chance existe toutefois que le cédant du fonds de commerce ait bel et bien des dettes en matières fiscale et/ou sociale. C’est parfois même la raison de sa mise en vente ! Attention : nous parlons bien des seules dettes « exigibles », intérêts, amendes et majorations comprises, exclusion faite donc de l’encours trimestriel qui n’entre pas en ligne de compte dans ce calcul, ni même les plans de paiement éventuellement obtenus. En pareille situation, les certificats ne seront pas délivrés et le risque restera complet. Comment procéder en pareil cas ? Aucune solution miracle : entamer une négociation suivant le cas d’espèce avec l’Administration concernée, et tenter d’obtenir, en échange du paiement par le cédant, le certificat. Et répéter cette démarches autant de fois qu’il le faudra afin de dissiper 100% du risque de solidarité. Et si le cédant ne dispose pas des moyens pour payer ses dettes, et attend le paiement du prix de vente pour ce faire ? Une seule solution : faire appel à un intermédiaire ou un comptable habitué à ce type de négociations, des solutions sont possibles, mais on ne peut tirer aucune généralité, le cas-par-cas reste la règle.
La clé de voûte : négociez !

La négociation est la clé de voûte de votre opération d’acquisition, gardez cela en tête. Il n’y a pas de problèmes, il n’y a que des solutions. Mais il faut parfois être (très) créatif et/ou faire appel à un intermédiaire qui l’est. C’est son métier, et il aura a priori les contacts pour ce faire, l’habitude, et forcément, sera délié d’affect ou d’émotionnel par rapport à une situation stressante qui pourrait vous opposer à une Administration statique. N’oubliez pas non plus qu’un acheteur risque de vous demander de même un certificat d’absence de nantissement (l’équivalent d’une hypothèque) ou de gage sur votre fonds de commerce. Vous l’ignorez peut-être, mais beaucoup de banques, lors de l’octroi d’un crédit d’investissement, automatisent la prise en gage de votre fonds de commerce. Vous n’achèteriez pas une maison sous hypothèque ? L’acheteur de votre établissement sera animé par la même motivation. Mais ceci relève d’un autre sujet…

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